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Les demandes de concours feront tout d’abord l’objet d’un examen par le Secrétariat technique conjoint permettant de vérifier que l’ensemble des informations requises ont été fournies et que les documents constitutifs de la demande ont été communiqués. Ce premier examen déterminera le caractère recevable ou irrecevable des dossiers. Il en est de même si des éléments d’éligibilité ne sont manifestement pas remplis.
Un projet non recevable n’est pas soumis à l’instruction. Les opérateurs sont libres de soumettre, lors d’un prochain appel à projets, une nouvelle demande de concours FEDER.
• correspondance avec les priorités définies dans le programme opérationnel ;
• existence d’un réel partenariat transfrontalier ;
• réelle plus-value transfrontalière ;
• objectifs clairs et quantifiés ;
• description des actions ;
• indicateurs de réalisation quantifiés ;
• mise en œuvre sur base d’une durée et d’un calendrier communs ;
• public cible identifié ;
• résultat transfrontalier ;
• mobilisation des ressources nécessaires ;
• coordination, le cas échéant, avec d’autres programmes ou initiatives communautaires.
3- Critères de priorité
Outre la vérification des critères mentionnés à l’article 19 du règlement FEDER n° 1080/2006 du 5 juillet 2006, les projets soumis à l’approbation du Comité de sélection du programme seront examinés par celui-ci et retenus prioritairement en vérifiant qu’ils prennent en compte un ou plusieurs des points suivants :
• intégration au sein d’une stratégie transfrontalière (territoire, filière, réseau) ;
• projet innovant et/ou à caractère innovant ;
• effets positifs sur le marché de l’emploi ;
• pérennité du financement après le programme INTERREG IV A « Grande Région » 2007-2013;
• capacité de générer et démultiplier des coopérations transfrontalières au-delà de leur propre réalisation ;
• contribution à l’égalité des chances ;
• contribution au développement durable et à la protection de l’environnement ;
• intégration des TIC dans la réalisation du projet ;
• complémentarité avec les politiques territoriales existantes ;
• effet positif sur l’environnement.
Pour être éligible, un projet doit nécessairement
- démontrer qu’il apporte une réelle plus-value transfrontalière
- prendre en compte les deux autres critères impératifs suivants :
l’existence d’un réel partenariat transfrontalier
la correspondance avec les priorités définies dans le programme opérationnel
1- Critères de recevabilité
Les demandes de concours feront tout d’abord l’objet d’un examen par le Secrétariat technique conjoint permettant de vérifier que l’ensemble des informations requises ont été fournies et que les documents constitutifs de la demande ont été communiqués. Ce premier examen déterminera le caractère recevable ou irrecevable des dossiers. Il en est de même si des éléments d’éligibilité ne sont manifestement pas remplis.
Un projet non recevable n’est pas soumis à l’instruction. Les opérateurs sont libres de soumettre, lors d’un prochain appel à projets, une nouvelle demande de concours FEDER.
2- Critères de Sélection
Les dossiers feront ensuite l’objet d’une analyse qualitative permettant d’apprécier le contenu des points ci-dessous :• correspondance avec les priorités définies dans le programme opérationnel ;
• existence d’un réel partenariat transfrontalier ;
• réelle plus-value transfrontalière ;
• objectifs clairs et quantifiés ;
• description des actions ;
• indicateurs de réalisation quantifiés ;
• mise en œuvre sur base d’une durée et d’un calendrier communs ;
• public cible identifié ;
• résultat transfrontalier ;
• mobilisation des ressources nécessaires ;
• coordination, le cas échéant, avec d’autres programmes ou initiatives communautaires.
3- Critères de priorité
Outre la vérification des critères mentionnés à l’article 19 du règlement FEDER n° 1080/2006 du 5 juillet 2006, les projets soumis à l’approbation du Comité de sélection du programme seront examinés par celui-ci et retenus prioritairement en vérifiant qu’ils prennent en compte un ou plusieurs des points suivants :
• intégration au sein d’une stratégie transfrontalière (territoire, filière, réseau) ;
• projet innovant et/ou à caractère innovant ;
• effets positifs sur le marché de l’emploi ;
• pérennité du financement après le programme INTERREG IV A « Grande Région » 2007-2013;
• capacité de générer et démultiplier des coopérations transfrontalières au-delà de leur propre réalisation ;
• contribution à l’égalité des chances ;
• contribution au développement durable et à la protection de l’environnement ;
• intégration des TIC dans la réalisation du projet ;
• complémentarité avec les politiques territoriales existantes ;
• effet positif sur l’environnement.
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