Enrico Benetto (CRPHT) propose d'adjoindre les 2 clauses suivantes dans un avenant à notre consortium
Avenant
Article 1– Propriété intellectuelle
Chaque partenaire reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, y compris le savoir-faire, qu’il possédait antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente convention ou qu’il a acquis indépendamment de la préparation du projet, objet de la présente convention.
Les droits de propriété intellectuelle et industrielle découlant de l’exécution de la présente convention sont la propriété du partenaire qui en est à l’origine. Chaque partenaire prend les dispositions nécessaires pour assurer la sauvegarde de ses droits de propriété industrielle et intellectuelle. Il peut céder ses droits de propriété à des tiers ou attribuer des licences ou décider de les verser au domaine public.
L’ensemble des résultats issus directement de l’exécution du projet et relevant de la contribution inventive de deux ou plusieurs partenaires seront réputés leur appartenir en copropriété suivant les modalités d’un accord de copropriété spécifique, dans lequel ils organiseront la répartition de la copropriété des connaissances nouvelles et ses conditions d’exercice, notamment en ce qui concerne l’exploitation, et les éventuelles modalité de protection des résultats et de partage des coûts de protection.
Pour la détermination de la quote-part de copropriété, les droits de propriété intellectuelle et industrielle découlant de l’exécution de la présente convention, ainsi que leurs revenus éventuels, seront répartis en fonction des apports intellectuels, matériels, financiers et humains respectifs de chacun des partenaires tels que décrits dans l'Annexe 1 de la présente convention.
Par ailleurs, les partenaires s’engagent à s’accorder réciproquement un droit d’usage gratuit et non exclusif des résultats générés dans le cadre de l’exécution de la présente convention pour leur propre besoin de recherche. Ce droit est concédé sans limitation de territoire, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle concernés.
Article 2– Responsabilité
Chaque partenaire sera responsable des pertes et/ou dommages corporels, et/ou matériels causés pendant l'exécution de sa part du projet par son propre personnel.
Les partenaires ne seront pas responsables de toutes les pertes, préjudices ou dommages matériels ou corporels, directs ou indirects, résultant de l’utilisation par les autres partenaires ou des tiers, à des fins commerciales ou non commerciales, des résultats développés dans le cadre de la présente convention.
Chaque partenaire fera ses meilleurs efforts pour s’assurer, qu’à sa connaissance, les résultats développés dans le cadre de l’exécution de sa part du projet ne portent pas atteinte aux droits des tiers en matière de propriété intellectuelle. Ceci est une obligation de moyens au sens de la jurisprudence. Chacun des partenaires informera des droits de propriété intellectuelle dont un tiers pourrait, à sa connaissance, se prévaloir à l’égard des résultats.
Chaque partenaire est et demeure, en tout état de cause, responsable dans les conditions du droit commun des pertes et/ou dommages corporels, et/ou matériels causés pendant l’exécution de la présente convention par son matériels et/ou son personnel sauf faute lourde ou intentionnelle de ce dernier. Néanmoins, la responsabilité de chaque partenaire est strictement limitée au montant de sa part du projet.
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